Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l’organisme de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées sur le site www.formation-bijoux.fr, par :
BRICOUT Delphine
Micro-entrepreneur
Adresse : 58 Grande Rue, 77150 Férolles-Attilly, France
Email : contact@formation-bijoux.fr
Téléphone : 06 26 63 54 60
SIRET : 852 683 614 00014
TVA non applicable – article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des formations professionnelles proposées en :
Présentiel,
Distanciel (visioconférence),
Format individuel ou collectif,
Formations inter ou intra-entreprises.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Documents contractuels
Pour chaque action de formation, un ou plusieurs des documents suivants peuvent être transmis au client :
Programme détaillé, Devis, Convention de formation (conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail), Feuilles d’émargement, Attestation de fin de formation. La signature du devis ou de la convention de formation vaut accord contractuel et acceptation des présentes CGV.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI).
Sauf mention contraire dans le devis, le prix comprend :
L’animation de la formation,
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires,
Le matériel indiqué comme fourni dans le programme.
Toute prestation sur mesure (adaptation de programme, déplacement spécifique, accompagnement individuel, etc.) peut faire l’objet d’un tarif personnalisé.
5. Modalités d’inscription
L’inscription à une formation est considérée comme définitive après :
Signature du devis et/ou de la convention de formation, et
Réception de l’acompte éventuel lorsqu’il est prévu.
Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles. L’organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (effectif complet, inadéquation du profil, etc.).
6. Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou la convention :
Le règlement s’effectue à réception de la facture,
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou carte bancaire,
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de prise en charge par un tiers (employeur, OPCO, autre organisme financeur), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat reste à la charge du client. En cas de refus de financement par le tiers, la totalité du coût de la formation reste due par le client.
7. Annulation, report et absence
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@formation-bijoux.fr).
Plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : aucune somme n’est due.
Entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant de la formation est dû.
Moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation : 100 % du montant de la formation est dû.
En cas d’absence totale ou partielle d’un stagiaire, l’intégralité du prix de la formation reste due et ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
7.2 Report de participation
Sur demande écrite du client et sous réserve des disponibilités, la participation peut être reportée sur une autre session équivalente. Les conditions de facturation initiales restent applicables sauf accord contraire écrit.
7.3 Annulation ou report par l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de :
Nombre insuffisant de participants,
Indisponibilité de la formatrice,
Problème technique ou logistique,
Cas de force majeure.
Dans ce cas, les sommes déjà versées seront soit reportées sur une autre session, soit remboursées intégralement, au choix du client. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
8. Déroulement de la formation et comportement des stagiaires
Le client et les stagiaires s’engagent à respecter :
Les horaires communiqués,
Les consignes données par la formatrice,
Les règles de sécurité et de bonne conduite,
Les éventuels règlements intérieurs des lieux accueillant la formation.
L’organisme de formation se réserve le droit d’exclure, sans indemnité ni remboursement, tout participant dont le comportement perturberait gravement le déroulement de la formation ou manquerait gravement au respect des autres stagiaires ou de la formatrice.
9. Obligations de l’organisme de formation
L’organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation tels que définis dans le programme.
Le contenu des formations peut être ajusté par la formatrice en fonction du niveau des stagiaires et de la dynamique du groupe, tout en respectant les objectifs principaux annoncés.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques (documents, modèles, photos, vidéos, schémas, outils, ressources numériques, etc.) remis ou mis à disposition des stagiaires dans le cadre des formations restent la propriété exclusive de Delphine BRICOUT.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, traduction, exploitation ou utilisation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Confidentialité
L’organisme de formation s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre des prestations (informations personnelles, données professionnelles, échanges en formation, etc.).
12. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d’information, devis et inscriptions aux formations sont traitées par Delphine BRICOUT pour :
La gestion administrative et financière des formations,
La gestion des inscriptions et des conventions,
L’édition des feuilles d’émargement et des attestations,
Le suivi pédagogique et l’amélioration de l’offre de formation.
Les données sont conservées conformément à la législation en vigueur :
10 ans pour les documents comptables,
3 ans pour les données de contact à compter du dernier échange,
Durée limitée pour les cookies, selon la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données. Ces demandes peuvent être adressées par email à : contact@formation-bijoux.fr.
13. Responsabilité
La responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée :
En cas de difficultés techniques liées au matériel ou à la connexion internet du stagiaire pour les formations à distance,
En cas d’absence, de retard ou d’abandon du stagiaire,
En cas de non-atteinte des objectifs si le stagiaire ne réalise pas les exercices, travaux ou mises en pratique requis.
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Melun (77), sauf disposition légale impérative contraire.
15. Acceptation des CGV
La validation d’une inscription à une formation, la signature d’un devis ou d’une convention de formation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.